Centre Intercommunal d'Action Sociale des Coteaux Sézannais

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Service Mandataire



Notre service


Le service mandataire aide les personnes âgées ou handicapées à remplir leur fonction d'employeur.
Dans le cadre d'une démarche d'écoute et de conseils, il effectue toutes les démarches administratives qui incombent à un employeur.


Notre zone d'intervention


Le service intervient sur les communes suivantes :
  • les communes de la Communauté de Communes suivantes : Allemant, Barbonne-Fayel, Chichey, Fontaine-Denis-Nuizy, Gaye, Linthelles, Linthes, Mœurs-Verdey, Oyes, Péas, Queudes, Reuves, Saudoy, Saint-Remy-Sous-Broyes, Sézanne et Vindey,
  • les autres communes de la Communauté de Communes lorsque l'association locale ne peut intervenir ou lorque la personne désire l'intervention du CIAS : Broussy-le-Petit, Broyes, Lachy, Le Meix-Saint-Epoing, Mondement-Montgivroux, Saint-Loup et Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte.

Qui peut bénéficier de ce service ?


Toute personne désireuse d'obtenir de l'aide dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne (ménage, courses, accompagnement...).


Qui est employeur ?


C'est la personne aidée qui est employeur, elle peut donc choisir la salariée qu'elle souhaite embaucher.
Il incombe à l'employeur des droits et obligations spécifiques.
Par exemple, en cas d'interruption momentanée du service ou d'absence de l'employeur, le salarié bénéficie du maintien de salaire. Lors de la rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur (ou en cas de décès), une indemnité de licenciement calculée suivant la législation en vigueur pourra être due au salarié. Un préavis devra également être respecté...
Le service mandataire conseille donc l'employeur sur la nature des démarches à effectuer dans le cadre du respect des droits du travail.


Notre rôle :

  • accomplir pour le compte de l'employeur les formalités administratives (déclaration auprès de l'URSSAF, gestion des arrêts de travail, fiches de paie...) liées à l'emploi d'un salarié à son domicile,
  • proposer un intervenant à domicile si l'employeur en fait la demande,
  • proposer un intervenant à domicile pour assurer le remplacement du salarié à son domicile,
  • apporter des conseils dans le cadre du respect du droit du travail et de la convention collective du particulier employeur.

Comment bénéficier du service ?


Un simple appel téléphonique au 03 26 80 68 45 en demandant le service mandataire.
La responsable du service répondra à vos questions, vous conseillera et prendra rendez-vous à votre domicile pour constituer le dossier administratif.
Vous pouvez également vous présenter dans nos locaux du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.


Nos tarifs


L'aide à domicile qui intervient à domicile est rémunérée en fonction de son ancienneté et de sa qualification.
Le CIAS facture une prestation de service calculée chaque mois en fonction du total des salaires bruts versés avec un minimum de perception de 16,00 € (total des salaires inférieur à 50,00 €) et un maximum de 66,00 € (total des salaires supérieur à 600,00 €).


Avantage fiscal


Ce service ouvre droit à une réduction d'impôts égale à 50% des sommes engagées dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la loi de finances.


Les plus du service :

  • les conseils et les démarches administratives,
  • la possibilité de choisir ou de garder son aide à domicile,
  • le tarif du service,
  • la complémentarité avec tous les services d'aide à domicile.


CIAS des Coteaux Sézannais Ancien Collège 6 rue du Capitaine Faucon 51120 SEZANNE
Tél : 03 26 80 68 45 Fax : 03 26 81 59 81 Email :
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30